Question écrite n° 34835 :
baux ruraux

13e Législature

Question de : M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'indexation des fermages. Depuis 1995, l'évolution des loyers s'établit selon la variation d'indices nationaux agricoles à partir desquels chaque département a créé un indice censé refléter la réalité agricole locale. Aujourd'hui, certains bailleurs réclament une indexation sur l'évolution du prix du foncier, ce qui reviendrait à dissocier le loyer de l'activité exercée, ce qui suscite l'inquiétude des exploitants en location. Le Gouvernement avait arbitré ce différend en retenant le principe d'un indice national des fermages composé à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) et 40 % du produit intérieur brut (PIB). Il souhaiterait connaître ses intentions, au final, sur le contenu de cette réforme.

Question clôturée le 25 novembre 2008
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. André Gerin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Agriculture et pêche

Ministère répondant : Agriculture et pêche

Date :
Question publiée le 11 novembre 2008

Date de clôture : 25 novembre 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur

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