politique fiscale
Question de :
Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la quasi absence de conventions internationales destinées à éviter la double taxation des donations transfrontalières. De nombreux Français, installés dans des pays membres de l'Union européenne, se voient doublement taxés, en France et dans leur pays de résidence, lorsqu'ils reçoivent une donation de leurs parents résidant en France. Ils ne comprennent pas que ce problème ne soit pas réglé au niveau européen au moins. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des contacts ont été pris avec les autres ministres de l'Economie européens, et si une réflexion a été engagée à ce sujet.
Réponse publiée le 24 mars 2009
La législation française comporte un dispositif d'élimination de la double imposition en matière de donations et successions. Ainsi, conformément à l'article 784 A du code général des impôts, lorsque le donateur ou le donataire possède son domicile fiscal en France, le montant des droits acquittés hors de France sur les biens situés hors de France est imputable sur l'impôt dû en France dans la limite de celui-ci. La France élimine donc, même en l'absence de convention internationale, les doubles impositions au titre de biens situés hors de son territoire. Il en va de même de la très grande majorité des autres États de l'Union européenne.
Auteur : Mme Françoise Hostalier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2008
Réponse publiée le 24 mars 2009