réglementation
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les incidences sur notre économie touristique de la modification des normes de classement administratif des hôtels, actuellement fixées de 0 à 4 étoiles luxe par un référentiel de 1986. La réforme du classement hôtelier prévoit cinq niveaux, du 1 au 5 étoiles, supprimant de fait la catégorie tourisme 0 étoile. Elle le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les objectifs du Gouvernement sur ce sujet. Elle souhaiterait, en outre, connaître le nombre d'établissements de la catégorie 0 étoile concernés par cette éventuelle suppression de même que la nature des mesures pouvant leur permettre de fusionner avec la catégorie 1 étoile.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 11 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat