Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées retraitées. Il semblerait, en effet, que ces contrats ne puissent bénéficier de l'exonération de cotisation sociale généralisée accordée lorsque la constitution de l'épargne est réalisée par une personne handicapée n'ayant pas encore obtenu la liquidation de ses droits à retraite. Au regard des perspectives d'augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus d'épargne tels que l'assurance-vie, cette différence de régime pénaliserait d'autant les bénéficiaires atteints d'une infirmité et en situation de retraite qui s'engageraient dans ces formules de placement en vue d'assurer ou de diversifier la transmission de leur patrimoine. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur une extension du régime de l'épargne handicap à l'ensemble des personnes handicapées.