permis de conduire
Question de :
M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des personnes dont l'état de santé nécessite un contrôle annuel, par la commission médicale départementale, pour le renouvellement de leur permis de conduire. Certaines pathologies ne sont cependant pas prises en charge à 100 % par la sécurité sociale, ce qui contraint le patient à assumer la totalité du coût induit par l'évaluation annuelle relative à la reconduction du permis. La pathologie pouvant s'avérer incurable, l'usager devra ainsi s'acquitter de la somme toute sa vie. Il souhaiterait en conséquence savoir s'il peut être envisagé la prise en charge par la collectivité de tous les frais inhérents au dit contrôle annuel, sans distinction de pathologie, afin d'assurer l'effectivité des contrôles sans contingence financière et dans un souci permanent de sécurité routière.
Réponse publiée le 3 février 2009
Les consultations destinées à délivrer un certificat d'aptitude à la conduite, à l'instar d'autres consultations médicales servant à la délivrance de certificats d'aptitude comme ceux pour la pratique d'un sport, ne sauraient être assimilées à des consultations de soins, qui sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Auteur : M. Gérard Bapt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Santé et sports
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2008
Réponse publiée le 3 février 2009