Réponse publiée le 30 juin 2009

L'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous certaines conditions, les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, les parts des groupements fonciers agricoles et celles des groupements agricoles fonciers, les réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe, la transmission par décès du bénéfice du contrat de travail à salaire différé dont la dévolution est régie par l'article L. 321-14 du code rural, les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, les biens donnés à bail dans des conditions prévues par le code rural, la première transmission à titre gratuit d'une construction nouvelle acquise entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou d'un immeuble acquis neuf entre le 1er août et le 31 décembre 1995 ou de logements anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 et donnés en location, ainsi que les successions et donations entre vifs intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts. Les libéralités portant sur des concessions funéraires, accordées en application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales, n'entrent pas dans le champ d'application de ces exonérations. Plus largement, le CGI ne comporte aucune disposition permettant de les exonérer de droits de mutation à titre gratuit. Ces libéralités sont donc imposables aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre les parties. Sans préjudice de l'application des abattements d'assiette qui, le cas échéant, sont à cet égard applicables, les droits de mutation sont liquidés sur la base, s'il s'agit d'une concession funéraire perpétuelle, du prix fixé par l'autorité communale pour une concession de l'espèce en vigueur au jour de la mutation ; s'il s'agit d'une, concession autre que perpétuelle (temporaire, trentenaire ou cinquantenaire), du prix fixé par l'autorité communale pour une telle concession en vigueur à la date de la mutation, retenu dans la proportion de la durée restant à courir, à cette date, de la concession concernée sur la durée initiale de ladite concession.