Question écrite n° 35540 :
politique de l'éducation

13e Législature

Question de : M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Un projet de loi prévoit la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP) dotés d'un conseil d'administration, qui se substitue au conseil d'école, au sein duquel ne figureraient pas de représentants des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Ainsi, contrairement à ce que son ministère envisageait en mai 2008, il n'y aurait aucune personne qualifiée désignée pour siéger au sein du conseil d'administration. Le rôle déterminant des DDEN auprès des écoles publiques est reconnu par son rôle d'interface entre les différents acteurs de l'école, par son rôle d'incitation, de coordination et de médiation, par la bonne connaissance de l'environnement des écoles, par la vigilance pour le respect de la laïcité... Aussi, il lui demande s'il envisage de permettre à des représentants des DDEN de siéger au conseil d'administration des futurs établissements publics de l'enseignement primaire.

Réponse publiée le 3 février 2009

La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.

Données clés

Auteur : M. Jean Launay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 18 novembre 2008
Réponse publiée le 3 février 2009

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