Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) déposée par Messieurs Benoît Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss. En effet, ce texte prévoit la constitution d'un conseil d'administration qui se substituera au conseil d'école actuel. Il sera composé de treize membres : le directeur, 4 représentants des communes, 3 représentants des élus des personnels enseignants, 1 représentant élu des personnels non enseignants et 4 représentants élus des parents d'élèves. Aucune place n'est donc prévue pour les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), alors qu'actuellement ils siègent de droit dans les conseils d'école. Le rôle très important de ces délégués n'est plus à démontrer ; aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour leur permettre de siéger au conseil d'administration des éventuels futurs établissements publics de l'enseignement primaire.