greffiers
Question de :
M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers qui, suite à la réforme de la carte judiciaire, voient leur greffe supprimé. Certains ont pu trouver une solution d'association avec leur confrère absorbant et ne seront donc pas soumis au paiement d'une plus-value. Par contre, d'autres qui n'ont pas trouvé de solution d'association et qui se voient contraints de revendre leur charge à leur confrère absorbant, seront soumis au paiement d'une plus-value. Quand on sait qu'aucune indemnité ne leur sera versée par l'État suite à leur perte d'emploi, il serait souhaitable qu'une exonération du paiement de cette plus-value leur soit accordée. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage pour mettre fin à cette situation d'inégalité.
Auteur : M. Alain Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat