lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 12 avril 2011
Le décret n° 2009-98 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation a été signé le 26 janvier 2009. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2009.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2008
Réponse publiée le 12 avril 2011