lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par le paragraphe IV de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 1er mars 2011
Le paragraphe IV de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation prévu par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement précise qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Ce décret en Conseil d'État a été signé le 24 décembre 2009 (décret n° 2009-1625) et publié au Journal officiel le 26 décembre 2009. Il précise notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence ainsi que les conditions d'attribution des aides.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Logement
Dates :
Question publiée le 18 novembre 2008
Réponse publiée le 1er mars 2011