lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (loi n° 2006-872). En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 210 E du code général des impôts n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Logement et ville
Date :
Question publiée le 18 novembre 2008
Date de clôture :
23 décembre 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur