lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 498 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 5 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de la protection juridique des majeurs. Un projet de décret en Conseil d'État qui doit être pris en application de l'article 498 du code civil a été préparé par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État mais n'a pas encore fait l'objet des validations nécessaires. Néanmoins, les dernières difficultés concernant sa rédaction sont en cours de résolution et de ce fait, le projet de décret devrait être publié avant la fin de l'année 2010.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Travail, solidarité et fonction publique
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 5 octobre 2010