lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi n° 2007-154 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 41-5 du code de procédure pénale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 25 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat