Réponse publiée le 6 janvier 2009

Afin de mieux préparer l'intégration des migrants primo-arrivants, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, complétée par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement, prévoit une nouvelle disposition pour les migrants familiaux : l'étranger qui demande à rejoindre la France, qu'il soit demandeur de regroupement familial ou conjoint étranger de Français, bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, si le besoin en est établi, d'une formation gratuite au domaine de connaissances dont l'insuffisance est constatée, d'une durée maximale de deux mois avant la délivrance de son visa. Cette formation est suivie d'une seconde évaluation. La délivrance du visa est ensuite subordonnée à l'effectivité de suivi de la ou des formations prescrites et n'est en aucun cas liée aux résultats obtenus lors de la seconde évaluation. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur progressivement à compter du 1er décembre 2008 dans l'ensemble des pays étrangers. Elle est mise en oeuvre dans un premier temps dans les pays où l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dispose d'une représentation (Turquie, Maroc, Mali puis Tunisie, Sénégal, Canada) avant d'être élargie aux pays n'ayant pas de représentation de l'Agence. L'étranger, à qui une formation linguistique aura été prescrite dès le pays de résidence et qui obtient son visa, bénéficie ensuite à son arrivée en France des dispositions mises en place et financées par l'ANAEM dans le cadre de la signature du contrat d'accueil et d'intégration. Il pourra donc bénéficier notamment d'une formation linguistique dont la finalité est la passation du diplôme initial de langue française, d'une formation civique, d'une session d'information sur la vie en France et d'un bilan de compétences professionnelles. Ainsi, toute personne qui se verra prescrire un début de formation en français dès l'étranger, d'une durée de 40 heures minimum, aura l'opportunité et l'obligation, puisque le contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire depuis le 1er janvier 2007, de poursuivre et compléter son apprentissage de la langue française en France grâce aux heures de formation qui lui seront prescrites dans le cadre de ce contrat. Ces dispositifs d'évaluation et de formation au français et aux valeurs de la République sont gratuits pour le primo-arrivant et entièrement mis en oeuvre et financés par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. La première et la seconde évaluations de la connaissance du français et des valeurs de la République sont réalisées à l'étranger soit directement par l'ANAEM soit par un organisme délégataire avec lequel l'ANAEM a passé une convention. Dans le second cas, l'organisme délégataire a donc en charge, pour le pays considéré ou la circonscription consulaire, la gestion du dispositif pour le compte de l'Agence et s'appuie, en tant que de besoin, sur des prestataires qui assurent les formations. En conséquence, si les postes diplomatiques et consulaires peuvent être sollicités en amont pour identifier des organismes délégataires avec qui l'ANAEM passera convention, ils ne seront nullement concernés, sur les plans des moyens humains et budgétaires, par la mise en oeuvre concrète des dispositifs d'évaluation et de formation. De plus, comme le prévoit le décret, des dispenses d'évaluation des connaissances linguistiques sont délivrées à la demande des personnes ayant suivi trois années d'études secondaires dans un établissement français ou francophone à l'étranger ou au moins une année d'études supérieures en France, sur présentation de justificatifs.