lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. En effet, il semblerait que les décrets prévus par son article 34 n'aient toujours pas été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 3 mars 2009
L'article 34 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française prévoit que la liste des informations indispensables à l'établissement du budget de la Polynésie française est effectivement fixée par décret, comme l'indique l'honorable parlementaire. Le décret concerné est le décret n° 2008-1462 pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 30 décembre 2008.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 3 mars 2009