Réponse publiée le 28 avril 2009

Le décret d'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, dont la rédaction a été précédée de nombreuses réunions de concertation avec les professionnels du secteur concerné, a été signé le 30 décembre 2008 et publié au Journal officiel le lendemain. Ses dispositions doivent être précisées par trois arrêtés. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation précise les conditions d'agrément des organismes chargés d'effectuer ou de vérifier le contrôle technique de ces matériels. Il a été publié le 14 mars 2009. Deux arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique dont ils font l'objet. Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Enfin, ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes. Ces arrêtés sont signés et seront prochainement publiés au Journal officiel.