lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, quant à l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navire. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article premier n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 7 avril 2009
La loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires a prévu dans ses articles premier et deuxième la publication d'un décret en Conseil d'État. Le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008, pris pour l'application de ladite loi, a été publié le 7 novembre 2008 et la nomination des membres de la Commission nationale instituée par ce décret est intervenue par arrêté du 19 décembre 2008. Ce dispositif est opérationnel.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 7 avril 2009