lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 522-8 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 13 avril 2010
Les dispositions réglementaires d'application de l'article 33 de la loi n° 2006-1772 du 31 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, visant à définir les modalités pratiques de la mise à disposition de l'autorité administrative par le responsable de la mise sur le marché des informations relatives aux quantités de produits biocides mises sur le marché, ont été soumises à l'avis du Conseil d'État fin 2009 dans le cadre d'un projet de décret de portée plus générale sur les produits biocides. Le Conseil d'État ayant estimé que les dispositions susmentionnées sur la mise à disposition ne relevaient pas d'un décret en Conseil d'État mais d'un décret simple, celui-ci est en cours d'élaboration et sa publication est envisagée avant la fin du mois de mai 2010.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 13 avril 2010