lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 253-8 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 23 mars 2010
Un projet de décret d'application de l'article L. 253-8 du code rural portant sur la mise à disposition de l'autorité administrative des informations concernant les quantités de produits phytosanitaires mises sur le marché a été rédigé. Il est en cours de consultation entre les services des ministères concernés, et sera proposé pour une publication en 2010.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 23 mars 2010