lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 253-1 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 13 avril 2010
L'application réglementaire de l'article L. 253-1 du code rural concernant les préparations naturelles peu préoccupantes a été réalisée par le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de ces substances à usage phytopharmaceutique, publié au Journal officiel n° 0145 du 25 juin 2009 page 10 519. Ce décret a inséré, à la fin du chapitre III du titre V du livre II du code rural (partie réglementaire), une section 7 relative aux dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes, composée des articles R. 253-86 à R. 253-96.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 13 avril 2010