lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 74 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 6 avril 2010
Dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements foyers a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2007.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Logement et urbanisme
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2008
Réponse publiée le 6 avril 2010