conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement des allocations familiales. Il apparaît que, lorsqu'un enfant est placé judiciairement ou administrativement en foyer ou famille d'accueil, pour une période plus ou moins longue, sa mère continue de percevoir les allocations familiales alors même qu'elle n'a plus l'enfant à charge. Il souhaite, par conséquent, connaître le nombre de cas recensés ainsi que le coût que cela représente pour l'État.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 25 novembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat