Question écrite n° 36273 :
ordre professionnel

13e Législature

Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreux masseurs-kinésithérapeutes depuis la création de l'ordre national. Pour exemple, en Finistère, 80 % des masseurs-kinésithérapeutes du département exercent illégalement faute d'inscription et font l'objet d'une plainte déposée par le conseil de l'ordre du Finistère. Les revendications des syndicats portent sur le plafonnement de la cotisation à 1/1 000e du revenu professionnel imposable, la parité de représentation entre l'exercice libéral et l'exercice salarié, et la suppression du niveau départemental, selon eux très coûteux et inadapté. En réponse à ces préoccupations, le ministère de la santé a enclenché une médiation avec les représentants de l'ordre et les représentants des syndicats des masseurs-kinésithérapeutes salariés. Elle lui demande donc de lui préciser les conclusions auxquelles cette médiation a abouti, et de tout faire pour que ce dialogue soit fructueux.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Patricia Adam

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 25 novembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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