Question écrite n° 36482 :
procréation médicalement assistée

13e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des femmes devant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour pouvoir espérer devenir mères. En effet, un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la PMA à quatre FIV (fécondations in vitro) et six inséminations artificielles. Or la fécondation artificielle relève d'un processus lent qui peut demander des adaptations suite à de précédents échecs. En l'état actuel, quatre tentatives ne semblent pas suffisantes pour réussir une procréation médicalement assistée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 2 décembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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