Question écrite n° 36506 :
finances
13e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'une des conséquences de la crise financière, qui a fait apparaître, dans certaines collectivités territoriales, le poids de la dette, qui pour partie risque de s'aggraver à cause de souscription imprudente et inconsidérée d'emprunts à taux variables ou annexés à des produits. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser et publier les statistiques dont il dispose pour les différents échelons de collectivités territoriales concernant le montant réel de leur endettement, la structure de cet endettement, dans un souci de transparence.

Réponse publiée le 11 août 2009

Le tableau suivant fournit les principales données disponibles en matière d'endettement des divers échelons de collectivités locales.

COMMUNES GROUPEMENTS DE
communes à
fiscalité propre		 DÉPARTEMENTS RÉGIONS TOTAL
Montant
en MdEUR
 évolution
08-07
 Montant
en MdEUR
 évolution
08-07
 Montant
en MdEUR
 évolution
08-07
 Montant
en MdEUR
 évolution
08-07
 Montant
en MdEUR
 évolution
08-07
Intérêts de la dette 2,4 5,5 % 0,7 13,1 % 0,9 12,0 % 0,6 18,8 % 4,6 9,4 %
Remboursements de dette 5,6 - 5,1 % 1,6 2,9 % 2,4 - 1,1 % 1,9 47,8 % 11,5 2,9 %
Nouveaux emprunts 7,6 - 4,7 % 2,9 - 3,8 % 5,3 - 37,3 % 3,3 16,3 % 19,0 8,0 %
Dette au 31 décembre 57,5 3,6 % 16,3 8,6 % 24,8 13,1 % 14,1 11,1 % 112,6 7,2 %
Dette au 31 décembre recettes de fonctionnement 81,2 %     59,6 %     44,0 %     67,2 %     67,5 %    
Annuité de la dette/recettes de fonctionnement 11,4 %     8,2 %     5,8 %     36,4 %     9,6 %    
Source : DGFIP
En 2008, les trois catégories de collectivités locales, ainsi que les groupements de communes à fiscalité propre, ont plus emprunté qu'elles n'ont remboursé leur dette. Celle-ci s'est donc accrue, alors que les volumes budgétaires progressent à un rythme moins soutenu. Globalement la dette a progressé de 7,2 %, soit près de 4 points de plus que les recettes de fonctionnement (+ 3,4 %). Les ratios « dette/recettes de fonctionnement » des différentes collectivités locales progressent ainsi, passant de 65,1 % en 2007, à 67,5 % en 2008. Plus précisément, les remboursements de dette progressent pour les régions et les groupements de communes, mais diminuent pour les communes (- 5,1 %) et pour les départements (- 1,1 %). Pour les groupements de communes, la dette n'atteint pas les deux-tiers des recettes de fonctionnement car ces structures ne portent pas le poids d'investissements anciens, à l'inverse des communes pour lesquelles le ratio d'endettement atteint 81,2 %. Pour les départements, le ratio atteint 44 % (contre 40,3 % en 2007) en raison de la progression des emprunts et d'un niveau de remboursements faible. Les départements sont les collectivités qui en proportion ont le plus de charges et de recettes de fonctionnement. De ce fait, le ratio de la dette rapportée aux recettes de fonctionnement est favorable.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2008
Réponse publiée le 11 août 2009

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