maires
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le manque de lisibilité concernant la réglementation du démarchage à domicile. Les maires qui ont pris des arrêtés destinés à encadrer ces pratiques commerciales (souvent génératrices d'abus de confiance notamment auprès des personnes âgées ou fragiles) se sont vus accepter ou refuser ces arrêtés par le contrôle de légalité en fonction, semble-t-il, de considérations aussi floues que variées ! Dès lors, il lui demande qu'un cadre bien défini et qu'une réglementation claire et unique soient pris afin de guider les maires dans le libellé de leurs arrêtés.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 août 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat