Question écrite n° 36769 :
masseurs-kinésithérapeutes

13e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Bien que l'article L. 4321 du code de la santé publique confirme l'exclusivité de la pratique du massage aux masseurs-kinésithérapeutes, de nombreuses dérives à cette réglementation ont lieu. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il peut s'agir autant de dérives sexuelles que de dérives sectaires, par le biais notamment de formations « professionnelles » de réinsertion sociale qui utilisent le massage comme vecteur de communication. Par ailleurs, le massage est un acte médical et les risques d'accident sont réels lorsqu'il n'est pas pratiqué par un professionnel. Seule la profession de masseur-kinésithérapeute est habilitée à évaluer, au travers d'un bilan préalable (obligatoire), les éventuelles contre-indications ; en effet, en cas d'incident, les préjudices subis ne sont couverts par l'assurance du praticien que si celui-ci est masseur-kinésithérapeute. En conséquence et, notamment, face au développement du commerce du bien-être et aux inquiétudes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes, il lui demande quels sont les moyens mis en oeuvre pour respecter la réglementation en vigueur.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 2 décembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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