Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une préoccupation exprimée par le conseil départemental des médecins de la Meuse. Les directeurs des organismes d'assurance maladie et les services médicaux disposent d'informations susceptibles de mettre en cause le respect de la déontologie médicale (honoraires abusifs relevés dans le cadre de la liquidation des prestations, pratiques déviantes relevées à l'occasion d'une enquête...) sans toutefois les transmettre aux conseils départementaux de l'ordre compétent ne permettant pas ainsi aux ordres professionnels d'assumer leur mission législative de respect de la déontologie. L'ordre des médecins souhaiterait donc que les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes soient tenus de communiquer à l'ordre des professionnel compétent les informations qu'ils ont recueillis dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie afin que l'ordre en question puisse prendre les sanctions disciplinaires nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.