Réponse publiée le 10 mars 2009

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient tout d'abord à préciser que l'attribution éventuelle du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, nécessiterait la modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, qu'il a pour mission de mettre en oeuvre. S'agissant du souhait des marins ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine, qui ont servi en Afrique du Nord, d'obtenir le bénéfice de la campagne simple pour le calcul de leur retraite, il convient de noter que l'examen de cette question, qui porte sur des dispositions du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, ne relève pas de la compétence du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, mais de celle du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en sa qualité de ministre de tutelle des ressortissants dudit code. L'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés est un sujet sensible. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants n'ignore ni le rapport GAL, ni l'avis du Conseil d'État qui s'en est suivi. Cependant, il lui faut prendre en compte les difficultés d'application d'une telle mesure. Le secrétaire d'État a relancé la concertation interministérielle sur ce sujet. Ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2009, il fera des propositions concrètes sur ce dossier à la fin du printemps 2009, même si elles ne répondent pas tout à fait aux souhaits exprimés par le monde combattant. Le secrétaire d'État tient par ailleurs à préciser que l'incidence budgétaire de la campagne double n'entre pas dans le cadre du programme 169 « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « anciens combattants - mémoire et liens avec la nation » mais dans celui du programme 741, « pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité » de la mission « pensions ». Pour ce qui concerne les marins ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, consulté à ce sujet par la voie des réponses aux questions écrites, a eu l'occasion de préciser que la bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi que, en application de la loi du 18 juillet 1952, aux anciens combattants d'Indochine et de Corée. Dans un arrêt du 5 avril 2006, le Conseil d'État a souligné que la loi du 18 octobre 1999, qui a qualifié de « guerre » les opérations menées en Algérie, au Maroc et en Tunisie, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple pour la liquidation de leur pension. Ultérieurement, il a précisé, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, qu'il revenait au pouvoir réglementaire d'apporter les modifications nécessaires à la réglementation applicable aux personnes qui ont été exposées à ces situations de combat. Cette question a donc fait l'objet d'un réexamen bienveillant. Toutefois, le principe général du droit, mis en oeuvre par l'ensemble des régimes de retraite et reconnu par la jurisprudence tiré du caractère définitif et irrévocable d'une pension déjà concédée, fait obstacle à la satisfaction des demandes individuelles qui seraient présentées, quand bien même leur légitimité ne serait pas discutée.