entreprises
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences et l'application de la législation nouvelle qui permet désormais de subordonner les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises, à un engagement de ces dernières en matière de création d'emplois. Il lui demande si elle peut préciser les modalités de mise en oeuvre de cette disposition et les obligations des collectivités territoriales et des entreprises aidées dans le respect des engagements pris en matière de création d'emplois.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 9 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat