Question écrite n° 36994 :
entreprises

13e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences et l'application de la législation nouvelle qui permet désormais de subordonner les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises, à un engagement de ces dernières en matière de création d'emplois. Il lui demande si elle peut préciser les modalités de mise en oeuvre de cette disposition et les obligations des collectivités territoriales et des entreprises aidées dans le respect des engagements pris en matière de création d'emplois.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 9 décembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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