réglementation
Question de :
Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application du décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires. La fédération des entreprises publiques locales estime que le texte susvisé est imprécis en ce qui concerne le mode d'appréciation du seuil et à la définition de la limite séparative entre droit des marchés et droit des concessions. L'arrêt de la CJCE du 18 janvier 2007 « Jean Auroux c/ ville de Roanne » va dans ce sens. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier prochainement ce décret.
Réponse publiée le 27 avril 2010
Jusqu'à la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005, la passation des concessions d'aménagement n'était soumise à aucune procédure particulière de publicité et de mise en concurrence. L'article 1er de cette loi et le décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 ont donc mis en place cette procédure. Est ensuite intervenu, le 18 janvier 2007, l'arrêt Auroux de la Cour de justice des communautés européennes, dans lequel la Cour a apporté des précisions importantes, notamment sur la nature des concessions d'aménagement, au regard du droit communautaire. Le Gouvernement prête une attention particulière à ce sujet. C'est pourquoi, afin d'adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire et de prendre en compte les premiers retours d'expérience sur le sujet, un second décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement est paru au Journal officiel du 24 juillet 2009 afin de clarifier la procédure d'attribution.
Auteur : Mme Marie-Josée Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Logement et urbanisme
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2008
Réponse publiée le 27 avril 2010