listes électorales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer le nombre de personnes faisant l'objet d'une interdiction d'inscription sur les listes électorales en raison d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à l'article L. 7 du code électoral.
Réponse publiée le 24 février 2009
D'après les informations transmises par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui recense notamment les situations d'incapacités électorales, 66 233 personnes - soit 0,15 % des électeurs en France - font l'objet d'une interdiction sur les listes électorales en raison d'une condamnation entraînant leur radiation temporaire des listes électorales au titre des articles L. 6 et L. 7 du code électoral. En l'absence de transmission du motif de la condamnation à l'INSEE, il n'est pas possible de différencier les bases juridiques sur lesquelles ils ont été privés de ce droit.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2008
Réponse publiée le 24 février 2009