listes électorales
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de l'article L. 7 du code électoral prévoyant l'impossibilité d'inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions pénales. En effet, il semblerait qu'une personne condamnée définitivement puisse néanmoins demander à être relevée de son incapacité au procureur de la République.
Réponse publiée le 2 juin 2009
Conformément à l'article 132-21 du code pénal, toute personne frappée d'une interdiction, de déchéance ou d'incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par l'article 702-1 du code de procédure pénale.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2008
Réponse publiée le 2 juin 2009