PME
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de permettre la mobilisation des créances fiscales auprès d'OSEO afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate que certaines créances fiscales (CIR, report en arrière des déficits) peuvent être mobilisées auprès d'un établissement de crédit en application de la loi Dailly. Or les entreprises constatent que, dans la mesure où ces créances peuvent être ultérieurement remises en cause partiellement ou totalement par les services fiscaux, les banques sont peu enclines à les accepter. Aussi, ne serait-il pas envisageable de permettre la mobilisation de ces créances auprès d'OSEO. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat