Constitution
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Réponse publiée le 17 mars 2009
L'article 72, alinéa 4, de la Constitution dispose que « dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ». Pour l'heure, le ministère de la culture et de la communication n'a pris aucune mesure de nature législative ou réglementaire à caractère expérimental sur le fondement de cet article de la Constitution.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2008
Réponse publiée le 17 mars 2009