Constitution
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Réponse publiée le 12 janvier 2010
Aucune disposition législative relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité n'est actuellement ouverte à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2008
Réponse publiée le 12 janvier 2010