imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate qu'en 2009, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros seront exemptées d'IFA. En 2010, le seuil devrait être de 15 milliards d'euros. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'étendre la mesure jusqu'à 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires dès 2009. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat