exonération
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation en matière d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les hangars agricoles. Aujourd'hui, certains agriculteurs décident d'installer des centrales électriques photovoltaïques sur les hangars de leurs exploitations. Ce dispositif permet de produire chaque année un certain nombre de kW/h dont la production électrique est ensuite revendue à EDF. Face à un investissement conséquent, ces agriculteurs souhaitent savoir s'ils peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, tout comme les particuliers lorsqu'ils réalisent des travaux visant aux économies d'énergie. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si cette situation entraîne une taxation foncière pour ces hangars agricoles.
Réponse publiée le 24 mars 2009
Conformément aux dispositions du premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. L'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise que cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas remise en cause par l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support ces bâtiments agricoles. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2008
Réponse publiée le 24 mars 2009