retraites complémentaires
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Goulard souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2005 concernant les personnels retraités de l'enseignement privé. Pour les enseignants en situation d'invalidité à la date du 31 août 2005, le bénéfice de la retraite additionnelle est accordé à ceux d'entre eux percevant à cette date la retraite temporaire de l'enseignement privé, et refusé aux allocataires d'une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale. Il ne ressort pas de façon évidente des textes que cette différence de traitement soit fondée. Aussi il est demandé si la position défendue par l'organisme chargé du service de la retraite additionnelle lui paraît justifiée.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 9 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat