cotisations
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue du mécanisme de report d'un an de certaines cotisations sociales afin d'améliorer les trésoreries à court terme des PME/TPE. En effet, l'on constate qu'il existe un dispositif de report partiel des cotisations pour les seules « PME de croissance », le paiement de la part des cotisations patronales qui excède le montant des cotisations patronales acquitté au cours des douze échéances de l'année précédente est reporté à l'année suivante. Aussi, ne serait-il pas envisageable d'étendre ce dispositif à toutes les PME qui connaissent une croissance du volume de leurs cotisations sociales ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 9 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat