mutuelles
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le protocole signé le 28 juillet entre le Gouvernement et la mutualité française et prévoyant une contribution d'un milliard d'euros à la charge des complémentaires santé. Elle lui demande si la mutualité française sera associée à l'élaboration des dispositions nécessaires dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat