taxe foncière sur les propriétés non bâties
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le désengagement de l'Office national des forêts (ONF) quant au paiement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) afférente aux forêts domaniales. Cette dépense n'a pas été inscrite au budget 2009 de l'ONF au motif que celles-ci demeurent la propriété de l'État, ce dernier estimant ne pas avoir à compenser cette perte de recettes pour les collectivités concernées. Cependant, l'ONF, percevant les produits des forêts domaniales, présente la qualité d'usufruitier (art. L. 123-1 du code forestier) ; or la TFNB est due par tout propriétaire ou usufruitier, personne physique ou morale, d'un terrain non bâti situé en France au premier janvier de l'année d'imposition. Le montant de la TFNB sur les forêts domaniales devait s'élever à près de 14 millions d'euro en 2008. C'est autant de manque à gagner pour les collectivités. Il lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Réponse publiée le 19 mai 2009
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise, pour les impositions établies au titre des années 2009 et suivantes, les règles relatives à la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'agissant des forêts domaniales gérées par l'Office national des forêts (ONF). L'ensemble des terrains et forêts visés à l'article L. 121-2 du code forestier est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'ONF est le redevable légal de la taxe au titre de ces propriétés. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2008
Réponse publiée le 19 mai 2009