lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 16 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat