permis de construire
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Nouveau Centre
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une personne qui obtient un permis de construire pour un immeuble à usage d'habitation et qui, finalement, tout en ayant scrupuleusement respecté le permis de construire, utilise cet immeuble pour des bureaux à destination de professions libérales. Il souhaiterait connaître quels sont, dans cette hypothèse, les moyens de recours de la commune ou, éventuellement, des riverains.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 16 décembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat