Question de : Mme Frédérique Massat
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui doit rentrer en application en janvier 2009. À ce jour de nombreuses interrogations subsistent. Sur la formation, quel type de formation sera demandé, quelles structures seront agréées pour dispenser cette formation, qui assumera les frais financiers de cette formation ? Sur la validation des acquis de l'expérience, dans quelle mesure les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui exercent cette activité depuis plusieurs années, pourront voir leur expérience prise en compte ? Sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, sur quelle base se fera-t-elle, notamment quand les ressources de la personne placée sous mesure de protection a des revenus actuels inférieurs ou égaux au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés ? Elle lui demande si elle peut préciser les modalités de la dotation globale et, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 sur ces différents points.