Réponse publiée le 17 mars 2009

Le code de la sécurité sociale, en son article D. 512-1, fixe la liste des titres de séjour, ainsi que les récépissés de demande de renouvellement de ces titres, dont doivent justifier les ressortissants étrangers demandant à bénéficier de prestations familiales. En effet, seuls peuvent bénéficier de ces prestations, les étrangers justifiant de leur régularité au séjour sous couvert de l'un de ces titres limitativement énumérés : il s'agit, à titre principal, des cartes de résident, cartes de séjour temporaires, certificats de résidence algérien, mais aussi de récépissés de renouvellement de l'un de ces titres ou d'autorisations provisoires de séjour d'une validité supérieure à trois mois. Dans le cas où les étrangers disposent de l'un de ces titres, ils peuvent demander le bénéfice des prestations familiales. En cas de divorce, le parent bénéficiaire est celui à qui la garde des enfants est confiée, sous réserve qu'il dispose de l'un des titres de séjour précités, selon les règles relatives au versement des prestations familiales, qui ne relèvent pas du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Concernant plus particulièrement les situations évoquées dans la question, il semble qu'il ne puisse s'agir que de personnes en possession d'un récépissé de première demande de titre de séjour. Ce type de titre n'est pas prévu par les textes précités. Il est des cas, en effet, où le conjoint régularisé ou venu en France au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoint de ressortissant français, et dont le titre de séjour a été délivré pour ce motif, voit sa situation modifiée au regard du séjour, du fait d'un divorce. En effet, ayant perdu, du fait de ce divorce, la qualité en vertu de laquelle il détenait son titre, celui-ci ne peut être renouvelé, sauf le cas particulier où le divorce a été prononcé suite à des violences conjugales dont l'intéressé a été victime. Toutefois, ces personnes peuvent être mises en possession d'un document provisoire durant l'instruction d'une demande en vue d'une admission au séjour, à un autre titre, Le récépissé que les préfectures sont alors parfois amenées à délivrer, dans l'attente qu'il soit définitivement statué sur leur situation, les placent dans une période transitoire qui ne préjuge pas de leur droit au séjour, ainsi que cela est précisé aux articles L. 311-4 et L. 311-5 du CESEDA. Pendant cet intervalle, elles ne peuvent effectivement plus percevoir les prestations familiales puisqu'elles ne sont plus en possession d'un titre de séjour ouvrant ce droit. Toutefois, si elles disposent d'un nouveau titre à l'issue de l'instruction, les organismes sociaux seront amenés à réexaminer leur situation. En tout état de cause, le versement des prestations familiales à l'autre conjoint, qui continue à être titulaire d'un titre de séjour, est conditionné par le fait qu'il remplisse les autres conditions liées au versement de ces prestations.