Réponse publiée le 3 mars 2009

Conformément aux dispositions de l'article R. 322-4 du code de la route, lors de la vente d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit remettre à l'acquéreur, en sus de la carte grise, le certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois. Par ailleurs, afin de simplifier les démarches des usagers, il est possible d'obtenir le certificat de non-gage via internet sur le site du ministère de l'intérieur. Ainsi, si l'acquéreur dispose des informations utiles figurant sur la carte grise, Il peut vérifier lui-même que la situation administrative du véhicule lui permet de l'acquérir et de l'immatriculer à son nom. Enfin, pour renforcer la sécurité juridique des achats de véhicules entre particuliers, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), le certificat de situation administrative remis par le vendeur à l'acheteur devra être établi depuis moins de quinze jours et il attestera, à sa date d'édition, de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.