politique fiscale
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Patrick Roy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité d'aménager leur logement en déposant un dossier auprès de leur bailleur social ou privé. Il apparaît que le dispositif s'adresse exclusivement aux constructions anciennes, car la taxe foncière TFPB n'est pas reversée aux organismes HLM dans le cadre du logement construit avant 1975. Cette scandaleuse situation concerne un grand nombre de locataires souffrant d'un handicap et qui se voient refuser une aide au motif qu'ils n'avaient qu'à choisir un logement plus ancien. Il n'est bien évidement pas possible de choisir un logement en fonction d'un éventuel handicap à venir. Il souhaiterait connaître sa position sur cette injustice et cette inégalité de traitement que subit un grand nombre de nos citoyens.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Date :
Question publiée le 30 décembre 2008
Date de clôture :
22 septembre 2009
Retrait à l'initiative de l'auteur