Réponse publiée le 17 février 2009

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la décision de fermeture du foyer d'action éducative (FAE) de Niort s'inscrit dans le cadre des orientations nationales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objectifs d'améliorer la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants et d'adapter les équipements du territoire aux besoins constatés. Le choix de la fermeture du FAE de Niort est fondé par la nécessité de mise en conformité avec le cahier des charges réglementant le fonctionnement des unités éducatives d'hébergement collectif, la capacité d'accueil de cette structure étant inférieure à celle fixée. Par ailleurs, cette décision participe de la dynamique de l'organisation de l'interdépartementalité entre les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime. Le dispositif d'hébergement, mis en place depuis le 1er janvier 2009, doit s'analyser désormais sur le territoire de cette direction interdépartementale (secteur public - secteur associatif habilité). Un centre éducatif renforcé, quatre foyers habilités justice et une unité d'hébergement diversifiée du secteur public sont en mesure de répondre aux besoins des juridictions en matière de placement civil ou pénal. Le ressort de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest concernée, comprend outre six centres éducatifs fermés et cinq centres éducatifs renforcés, des établissements de placement éducatif, ce qui conforte le dispositif spécifique d'accueil des mineurs délinquants. Enfin, quelles que soient les distances géographiques, les droits de visite des familles décidés par les magistrats seront respectés et organisés par les services éducatifs en charge des mesures de placement.